La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975. Elle apporte de nombreux changements. Cette loi se base sur le principe selon lequel « toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». La loi réaffirme notamment le principe d'accessibilité pour tous, quel que soit le handicap, et dispose notamment que dans un délai de 10 ans à compter de sa publication, les services de transports collectifs devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. L’accessibilité des transports est, en effet, l’un des premiers moyens nécessaires pour une personne handicapée de pouvoir accéder au savoir, occuper un emploi, exercer une activité professionnelle, participer aux activités sportives, culturelles et de loisirs, partir en vacances… Les autorités compétentes pour l’organisation du transport public ou le syndicat des transports d’Ile-de-France, en l’absence d’autorité organisatrice, l’Etat, ainsi que les exploitants des aérodromes et gestionnaires de gares maritimes doivent élaborer un schéma directeur d’accessibilité des services dont ils sont responsables, dans les trois ans à compter de la publication de la loi précitée. Ce schéma fixe la programmation de la mise en accessibilité des services de transports et définit les modalités de l’accessibilité des différents types de transport. En cas d’impossibilité technique avérée de mise en accessibilité des réseaux existants, des moyens de transport adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite doivent être mis à leur disposition. Ils sont organisés et financés par l’autorité organisatrice de transport normalement compétente dans un délai de 3 ans. Le coût du transport de substitution pour les usagers handicapés ne doit pas être supérieur au coût du transport public existant. Les réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés existants ne sont pas soumis au délai de trois ans, à condition d’élaborer un schéma directeur d’accessibilité des services et de mettre en place dans un délai de trois ans des transports de substitution accessibles aux personnes handicapées. Par ailleurs, dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi de 2005, les autorités organisatrices de transports publics doivent mettre en place une procédure de dépôt de plainte en matière d’obstacles à la libre circulation des personnes à mobilité réduite.