Nouvelles normes EHPAD 2025 : que dit le décret n° 2024-1270 ?
Le décret n° 2024-1270 du 31 décembre 2024 – parfois cité « 2024-1270 du 31 décembre 2024 » – redéfinit le socle tarifaire. Désormais, les EHPAD doivent afficher clairement un tarif hébergement unique, complété d’un forfait global unique relatif aux soins. Cette transparence répond à l’article 26 de la loi Bien vieillir, afin que les résidents et leurs familles comparent aisément les offres.
Le texte précise les modalités de calcul, puisqu’il fusionne soins, dépendance et hôtellerie. Les établissements pour personnes âgées dépendantes qui souhaitent majorer ce tarif doivent obtenir l’accord du conseil départemental, conformément au 2024 relatif aux tarifs afférents. Objectif : éviter la surfacturation et garantir que chaque résident bénéficie d’un hébergement digne et lisible.
Forfait global unique : quelles prestations sont incluses ?
Quelles sont les prestations couvertes ? Le forfait global unique relatif aux soins englobe la restauration, la blanchisserie, le ménage, la gestion des médicaments et l’animation. Pour les non-bénéficiaires de l’ASH, des suppléments (coiffure, chambre individuelle premium) restent possibles, mais ils doivent être affichés.
Les bénéficiaires de l’ASH (Aide sociale à l’hébergement) voient leur reste à charge plafonné ; dans les ehpad habilités, les prestations supplémentaires ne peuvent dépasser un seuil fixé par arrêté. Les établissements ont jusqu’au 1ᵉʳ juillet 2025 pour se mettre en conformité, date à laquelle le forfait global unique relatif aux soins entre en vigueur sur tout le territoire.
Animal de compagnie : l’arrêté du 3 mars 2025 ouvre un nouveau droit
L’arrêté du 3 mars 2025 – « 3 mars 2025 relatif » –, pris mars 2025 relatif aux conditions, consacre l’accueil des animaux de compagnie dans chaque établissement d’hébergement. Le principe ? Tout résident peut garder un animal de compagnie, sous réserve de respecter les conditions d’hygiène et de sécurité.
Le texte définit les conditions :
– garantir les besoins physiologiques de l’animal et assurer les besoins vétérinaires ;
– ne pas perturber autres résidents ou des personnes extérieures ;
– signer une convention qui rappelle le droit d’accueillir leurs animaux mais aussi le devoir de respecter les règles internes.
Concrètement, le conseil de la vie sociale peut, après avis du vétérinaire, suspendre ce droit si l’animal met en danger la collectivité. Toutefois, l’intention est claire : favoriser la présence d’animaux de compagnie en ehpad, facteur reconnu de bien-être.
Impact pour les résidents en EHPAD et leurs familles
Ces évolutions renforcent la place de les résidents dans le processus décisionnel. Le nouveau projet de vie coordonne nutrition, loisirs et lien social avec un projet de soins individualisé, piloté par l’infirmière référente.
La réforme répond à l’ambition de bâtir la société du bien vieillir. En dotant chaque établissement d’outils de pilotage, le législateur veut assurer que les personnes âgées très dépendantes reçoivent un accompagnement respectueux, centré sur l’autonomie.
Côté familles, le droit de visite est élargi ; un créneau minimum de 8 h à 20 h s’impose, sauf urgence sanitaire. Les proches obtiennent aussi un droit de regard sur la facturation grâce au portail numérique « Tarif EHPAD 2025 ».
Conseil de la vie sociale : un pivot pour l’autonomie et le bien vieillir
Le conseil de la vie sociale (CVS) devient une instance décisionnelle et non plus seulement consultative. Il valide le règlement intérieur, contrôle l’accueil des animaux de compagnie, suit la qualité des repas et évalue les animations proposées par les ehpad.
Pour donner du poids à la voix des personnes âgées dépendantes, deux élus représentants des résidents en ehpad siègent désormais au CVS, avec droit de vote. Leurs missions : vérifier que l’établissement applique bien les normes, alerter le service action sociale et des familles en cas de manquement et coconstruire les activités inter-générationnelles.
Cette gouvernance partagée incarne le couple « bien vieillir et de l’autonomie ».
ASH et aide sociale à l’hébergement : qui paie quoi ?
Le code de l’action sociale et des familles prévoit que les bénéficiaires de l’aide sociale voient leur facture réglée directement par le département. En revanche, les non-bénéficiaires doivent payer les frais restants.
Pour éviter les écarts, le 31 décembre 2024 relatif impose aux gestionnaires de publier un comparatif annuel. Cette démarche s’inscrit dans la lignée de la 2024-1270 du 31 décembre 2024, qui protège l’équité entre publics, privés et associatifs.
Résidence autonomie et EHPAD : quelles passerelles en 2025 ?
La résidence autonomie n’est pas un EHPAD, mais elle accueille des seniors valides qui veulent un logement sécurisé. Le texte février 2025 crée un guichet unique : si la perte d’autonomie s’accélère, le résident peut migrer vers un EHPAD habilité sans rupture de contrat.
Cette fluidité répond à la volonté de la société du bien vieillir : accompagner l’évolution des besoins sans changer d’environnement social – un facteur clé pour maintenir la dignité.
Conditions d’hygiène : respecter les règles pour accueillir des animaux
La circulaire « conditions d’accueil des animaux » insiste : chaque chat ou chien doit recevoir un identifiant, un carnet de santé à jour et un contrôle annuel. Les établissements pour personnes âgées dépendantes devront tenir un registre afin de respecter les conditions d’hygiène. En cas de manquement, l’ARS peut suspendre le droit d’accueillir leurs animaux de compagnie.
Ce contrôle, couplé à l’audit qualité « soins en ehpad », garantit un cadre sécurisé tant pour les humains que pour les animaux.
Calendrier 2024-2025 : de l’avril 2024 aux échéances du 1ᵉʳ juillet 2025
- 8 avril 2024 portant mesures : publication de la loi n° 2024-317 du 8.
- Décembre 2024 : adoption du décembre 2024 relatif aux tarifs.
- Janvier 2025 : diffusion du référentiel qualité version 3.
- Mars 2025 relatif aux conditions : grille nationale d’auto-évaluation.
- 3 mars 2025 précise : modalités pratiques pour les animaux.
- 1ᵉʳ juillet 2025 : entrée en vigueur du forfait global unique relatif aux soins et des contrôles renforcés.
Cet agenda laisse six mois aux ehpad pour finaliser la formation des équipes, revoir le contrat d’accueil et calibrer leur budget.
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